Calendrier · 22 juillet 2026 · 3 min

Hausses hors calendrier : ce que votre contrat autorise vraiment

Beaucoup de contrats de logiciels juridiques ne prévoient qu'un seul moment pour réviser les prix : le 1^er janvier. Pourtant, il n'est pas rare de voir une hausse tomber en mars, en juin ou en novembre. Ces augmentations « hors calendrier » sont souvent inopposables.

La règle : une seule date contractuelle

Si votre clause de révision fixe le 1^er janvier comme unique date d'ajustement, l'éditeur ne peut pas augmenter ses prix un autre mois. Le faire revient à modifier unilatéralement le contrat, ce qui se heurte à sa force obligatoire (article 1103 du Code civil).

Le cas des révisions unilatérales

Certains contrats plus récents autorisent l'éditeur à faire évoluer ses prix, mais à une condition stricte : notifier le client par écrit, plusieurs mois à l'avance (souvent avant le 1^er octobre pour une application au 1^er janvier suivant). Sans preuve de cette notification, la hausse est inopposable dans son intégralité. La seule question qui compte : l'éditeur peut-il produire cet écrit ?

Ce qu'il faut vérifier

• La date exacte de chaque augmentation sur vos factures.
• Ce que prévoit précisément votre clause de révision.
• L'existence (ou non) d'une notification écrite dans les délais.

Chaque mois facturé au tarif majoré sans fondement constitue un trop-perçu, réclamable sur les cinq dernières années (prescription quinquennale, article 2224 du Code civil).

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.