Lignes facturées sans devis : payez-vous pour rien ?
C'est l'anomalie la plus discrète, car elle passe souvent inaperçue : une nouvelle ligne apparaît sur la facture, un mois donné, sans qu'aucun devis n'ait jamais été signé. Une fois installée, elle est reconduite chaque mois — parfois pendant des années.
Le principe : pas de commande, pas de paiement dû
Une prestation ne peut être facturée que si elle a été commandée. Un service ajouté sans bon de commande « bon pour accord » signé par un représentant habilité du cabinet relève de l'enrichissement injustifié (article 1303 du Code civil) et de la force obligatoire du contrat (article 1103).
Comment la repérer
- Identifiez le mois d'apparition d'une nouvelle désignation de ligne.
- Cherchez le devis signé correspondant, daté avant la première facturation.
- Même si le total du mois n'a pas bougé, tracez la ligne sur tous les mois suivants.
- Vérifiez que les lignes « remplacées » ont bien disparu — sinon, il y a double facturation.
Le réflexe « restructuration de présentation »
Méfiance quand plusieurs lignes fusionnent soudain en un intitulé nouveau pour un montant identique. Parfois c'est neutre ; parfois c'est le moyen de noyer une prestation supplémentaire. Seule la vérification ligne par ligne, devis à l'appui, permet de trancher.
Des lignes que vous ne reconnaissez pas ?
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Faire le diagnostic →Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.